ART. 4	N°2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2318
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer trente-sixième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.