ART. 4	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2326
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa suivant :
« Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant quasi irrévocable ce qui revient à conférer à l’intention unilatérale de la femme une portée démesurée.
Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut aujourd’hui se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation ici proposée s’imposerait de façon définitive pour les mères.