ART. 4	N°2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2344
présenté par
M. Breton et Mme Corneloup
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le lien de filiation à l’égard de la femme seule qui a accouché est de toute façon établi en vertu de l’article 311‑25 du Code Civil. Aucune disposition concernant spécialement la PMA n’est nécessaire. L’intervention du notaire semble donc inutile.
De plus, d’autres dispositions interdisent l’établissement d’un lien de filiation à l’égard du donneur.