ART. 12	N°2364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°2364
présenté par
M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, après les mots :
« santé publique »,
insérer les mots :
« et dans la première phrase de l’article L. 1134‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.