ART. 4	N°2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°2366
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale