ART. 4	N°2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2378
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Au sixième alinéa, supprimer les mots 
 « dont la filiation est légalement établie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernement sur l’état actuel de notre droit qui veut que la filiation s’oppose à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant.