ART. 4	N°2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2380
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer trente-deuxième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.