ART. 4	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2387
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer le trente-cinquième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou de fraude imputable non seulement aux adoptants mais également au conjoint de l’adoptant. Cet alinéa est donc hors sujet.
De plus, la reconnaissance d’une possibilité de dol ou de fraude de la part du conjoint de l’adoptant semble incohérente. Si le conjoint de l’adoptant s’implique pour favoriser l’adoption par son conjoint, on peut se demander pourquoi il n’adopte pas également ? Cette adoption conjointe n’est évidemment pas possible si le couple n’est pas marié. Cet alinéa reconnait donc la possibilité d’une fraude à l’adoption par un couple non marié ce qui est symboliquement peu souhaitable.