ART. 4	N°2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2399
présenté par
M. Gosselin
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Au vingtième alinéa substituer aux mots :
« Le consentement à une  assistance médicale à la procréation »
les mots :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.