ART. 4	N°2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2410
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Au vingt-quatrième alinéa, supprimer les mots : 
« Tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 342‑10, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions du présent titre. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de filiation ici proposé par le Gouvernement revient à vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant quasi irrévocable ce qui revient à conférer à l’intention unilatérale de la femme une portée démesurée.
Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut aujourd’hui se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation ici proposée s’imposerait de façon définitive pour les mères.