ART. 4	N°2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2418
présenté par
Mme Genevard
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Après le dernier alinéa de l’article 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur après la publication d’une étude effectuée par le Conseil d’Etat sur les conséquences juridiques de l’insertion dans le titre VII du livre I du Code civil du double lien de filiation monosexué issu de ses dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions résultant de l’amendement n° 2266 du Gouvernement constituent l’une des options que le Conseil d’Etat, dans son étude adoptée le le 28 juin 2018 « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ». Au sujet de cette option qu’il déconseillait au Gouvernement, il déclarait « Cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d’établissement classiques de la filiation qui reposent sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique. Le Conseil d’Etat attire l’attention sur le fait qu’elle conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation fixés par le titre VII du livre 1er du Code civil qui régit l’ensemble des situations ». Le présent sous-amendement vise donc à déterminer les conséquences ainsi produites par les dispositions résultant de l’amendement n° 2266