ART. 4	N°2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2421
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Après le mot :
« établie »
rédiger ainsi la fin du vingt-deuxième alinéa :
« pour la mère qui porte l’enfant par la déclaration de son accouchement lors de la déclaration de naissance de l’enfant, comme pour toute naissance, et pour l’autre mère par la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître de la mère qui porte l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de ne pas procéder à une régression du principe selon lequel la filiation de la mère qui accouche est de facto constatée.