ART. 3	N°2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2422
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°2295 de Dubost Coralie
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ARTICLE 3
Après le mot :
« identifiantes »
insérer les mots :
« ,y compris indirectement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.