ART. 4	N°2425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2425
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
 Supprimer le 1° a) ainsi mentionné : “À l’article 6 1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I à IV du » ;”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme de l’assistance médicale à la procréation conduisant dans le projet (article 1) à ajouter une deuxième maternité à celle de la femme qui accouche. Seule la solution de l’adoption permet de respecter les dispositions du titre VII du livre 1er du code civil entièrement axées sur la recherche de la véritable filiation de l’enfant. A défaut, ce sont les dispositions applicables à tous les enfants qui se trouvent fragilisées.