ART. 4	N°2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2426
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer l’article 342-12 proposé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Disposition de coordination. Le droit commun applicable au nom patronymique suffit.