ART. 4	N°2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2427
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°2266 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 342-13 proposé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Disposition de coordination. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 323 du code civil. L’adoption est le seul fondement juridique envisageable.