ART. 29	N°2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°2431
présenté par
Mme Romeiro Dias, rapporteure
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants :
« a bis) (nouveau) La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ces états généraux sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l’article L. 1412‑6 et avec le concours de la Commission nationale du débat public. »
« a ter) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « le Parlement ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Le comité anime, chaque année, des débats publics sur un ou plusieurs des problèmes éthiques et des questions de société mentionnés à l’article L. 1412‑1, en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l’article L. 1412‑6 et avec le concours de la Commission nationale du débat public.
« Chaque année, le comité présente devant le Parlement un rapport d’information sur les résultats des débats publics qu’il a organisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un double objet :
- préciser que l’organisation des états généraux de la bioéthique revient au Comité consultatif national d’éthique, en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l’article L. 1412-6 et avec le concours de la Commission nationale du débat public. Il s’agit en effet de prévoir, lors de tout débat portant sur la bioéthique organisé par le CCNE, l’association des espaces régionaux de réflexion éthique et le concours de la CNDP;
- prévoir qu’à la suite du débat public organisé dans le cadre des états généraux, le comité établit un rapport qu’il présente devant le Parlement et que, chaque année, il présente devant le Parlement un rapport d’information sur les résultats des débats publics qu’il a organisés.