ART. 30	N°2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°2434
présenté par
Mme Romeiro Dias, rapporteure
------------
ARTICLE 30
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) (nouveau) Le 4° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : »A ce titre, elle élabore les règles de répartition et d’attribution des gamètes et des embryons qui sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ; » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser la mission de l’Agence de la biomédecine de mise en oeuvre des dispositifs d’assistance médicale à la procréation, en indiquant qu’elle élabore les règles de répartition et d’attribution des gamètes et des embryons qui sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé. Il s’agit ainsi de participer à l’objectif d’harmonisation des pratiques des Centres d’études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS).