ART. 4	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, il apparaît que la femme qui n’accouche pas peut consentir à l’AMP mais refuser ensuite l’établissement de la filiation. L’enfant est donc entièrement soumis à la volonté de la femme.