AVANT ART. 29	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑1-1 du code de la santé publique, après le mot: « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère obligatoire du recours aux Etats généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.