ART. 3	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Mbaye, Mme Mauborgne, Mme Cattelot, Mme Bagarry, Mme Rossi, Mme De Temmerman et M. Claireaux
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du tiers donneur »
les mots :
« de la personne souhaitant procéder à un don de gamètes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement sémantique visant à substituer à l’expression « tiers donneur » celle de « personne souhaitant procéder à un don de gamètes ».
Le premier argument à l’appui d’une telle modification relève d’un simple état de fait : chronologiquement, puisque l’on se place en amont du don de gamètes, l’intéressée ou l’intéressé n’est pas encore donneur de gamètes.
Le second argument tient à l’ambiguïté que recèle la formulation actuelle de l’alinéa 10. En effet, la faculté pour une personne issue d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder à ses origines ne peut être ouverte qu’à condition que celui-ci ait donné son consentement pour ce faire. Or, tel qu’il se présente, le projet de loi ne lie pas expressément ce consentement et la faculté pour le candidat au don d’y procéder, laissant à qui doit interpréter le texte la possibilité d’y voir la légitimation d’un « double guichet », lequel discriminerait entre les personnes issues des gamètes d’un donneur ayant consenti à l’accès aux origines et celles issues d’un donneur ayant refusé cet accès.
Cet amendement a donc pour objectif de supprimer cette ambiguïté en instaurant une distinction chronologique nette entre le simple candidat au don et le tiers donneur, ce dernier ayant consenti à la fois au don et à l’accès aux origines pour les personnes qui seront issues de son geste.