ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Breton et M. Ramadier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter.