ART. 3	N°380 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°380 (Rect)
présenté par
M. Mbaye, M. Cesarini, M. Cabaré, Mme Bagarry, Mme Rossi, Mme De Temmerman et M. Claireaux
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de refus, il ne peut procéder à ce don. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à prévenir tout risque de voir se développer une discrimination entre les personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur suivant que ce dernier donne ou non son consentement s’agissant de la communication de ses informations personnelles.
Ce « double guichet » porterait en effet atteinte au droit des personnes ainsi conçues d’accéder à leurs origines.
Cet amendement entend ainsi préciser que le refus du donneur de consentir à la communication de ses informations personnelles fait purement et simplement obstacle au don de gamètes.