ART. 2	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique