ART. 32	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 32
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le Comité consultatif national d’éthique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique.