ART. 2	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Hérin, M. Martin et Mme De Temmerman
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’élargir les compétences des centres privés à but lucratif afin qu’ils puissent, en complément des autoconservations de gamètes sur indication médicale qu’ils réalisent déjà, proposer également l’autoconservation de gamètes en dehors d’une indication médicale.
Dans sa version actuelle, le projet de loi, refuse l’autoconservation de gamètes sans indication médicale aux centres privés à but lucratifs. Réalisant déjà des FIV et des autoconservations sur indication médicale, ils possèdent toutes les compétences et l’expertise nécessaires au recueil et à l’utilisation de ces gamètes.
Persister dans la mise à l’écart des centres privés à but lucratif revient à diminuer l’accessibilité aux à l’autoconservation et limiter le libre choix de son praticien.
De plus, tous les gamètes non réclamés et ne faisant plus partie d’un projet parental pourraient être réintégrés dans le circuit classique du don pour répondre à la très forte demande de don, ce que le service public n’arrive pas à faire seul.
Si la peur d’une dérive lucrative est légitime, a-t-elle un sens alors que nous autorisons ces centres à réaliser des FIV et des autoconservations sans encadrer outre mesure la tarification de ces actes pour ces centres ? Le p Projet de l Loi de f Finances de la s Sécurité s Sociale pourrait introduire de nouvelles mesures pour encadrer encore plus les cotations des autoconservations de gamètes par les centres privés.
Par ailleurs, les centres privés à but lucratif resteraient soumis aux mêmes procédures que ceux du service public : éthique, autorisations et contrôles.