ART. 3	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Hérin, Mme De Temmerman et Mme Liso
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 20, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2143‑5‑1 (nouveau). – L’enfant mineur, qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur, peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires de l’autorité parentale. Cet accord est transmis à la commission avec la demande formulée par l’enfant mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne issue d’un don, qu’elle soit mineure ou majeure, peut ressentir le besoin d’accéder à ses origines. Puisque la culture du secret tend à disparaître, il semble désormais judicieux d’autoriser, sous condition, l’accès aux informations non identifiantes pour les personnes mineures.
Le présent amendement vise donc à permettre aux enfants d’accéder à des données relatives au tiers donneur avant leur majorité, si l’accord écrit de leurs parents est transmis à la Commission avec leur demande.