ART. 3	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman et Mme Vidal
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« Elle traite : » ;
II. – En conséquence, au début des alinéas 22 et 23, supprimer le mot:
« Sur » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots:
« à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant »
les mots:
« Les demandes de médecins interrogeant le caractère identifiant ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 de l’article 3 consacre le droit des enfants nés de dons à accéder à certaines informations sur leurs origines ainsi que, s’ils le souhaitent, à l’identité du tiers donneur.
Le présent amendement vise à reconnaître le caractère systématique du traitement des demandes de transmission des informations non identifiantes ou de l’identité du tiers donneur.