ART. 3	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme Chapelier et Mme De Temmerman
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ARTICLE 3
Après le mot :
« donneur »,
supprimer la fin de l’alinéa 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importance pour les enfants issus d’un don à accéder à leurs origines est le même quelle que soit leur date de naissance ou la période à laquelle le projet parental a été initié.
Le présent amendement vise donc à autoriser tous les enfants nés d’un don de gamètes à saisir la commission pour accéder à leurs origines personnelles, y compris ceux nés avant la promulgation de la présente loi.
Certains enfants pourront, grâce à cette autorisation, accéder à leurs origines de façon contrôlée et légale.