ART. 19	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin et Mme De Temmerman
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ARTICLE 19
Remplacer les alinéas 4 et 5 par l’alinéa suivant :
« I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage et le diagnostic prénatal, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible d’avoir un impact significatif sur le devenir du fœtus et du nouveau-né. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La médecine fœtale est un domaine de la médecine qui comprend notamment le diagnostic anténatal. La médecine fœtale et le diagnostic anténatal ne s’opposent donc pas comme semblait le proposait la rédaction actuelle.Si le premier contact avec une équipe de diagnostic prénatal se fait principalement du fait du dépistage d’une pathologie réalisé par échographie fœtale, le rôle de cette équipe est aussi de proposer, le plus souvent de façon collégiale et pluridisciplinaire, l’ensemble des actes complémentaires nécessaires à une prise en charge adaptée à cette pathologie, comme cité au IV du même article. Il peut s’agir d’actes cliniques, comme une surveillance en hospitalisation, de biologie (investigations génétiques, détection ou dosage de certains marqueurs) ou d’imagerie complémentaire, avec des échographies réalisées par des référents experts ou IRM fœtales par exemple.
L’une des principales activités des équipes de diagnostic prénatal, outre la discussion des demandes d’interruption de grossesse pour motifs médicaux, est d’évaluer, en fonction de la pathologie, le pronostic médical de l’embryon ou du fœtus. Il s’agit de donner aux femmes ou aux couples les informations les plus exhaustives sur le devenir du fœtus ou de l’enfant après la naissance. Cela participe de façon très large à la compréhension de la pathologie et aux différentes décisions qui devront être prises par la femme ou le couple pendant et après la grossesse comme l’évoquent le II et le III du même article.
L’utilisation de la formulation « d’une particulière gravité » renvoie à l’interruption médicale de grossesse, mais puisque celle-ci ne constitue pas la finalité de toutes les investigations réalisées dans le cadre du diagnostic prénatal, il ne semble pas nécessaire de reprendre ce terme qui a parfaitement sa place dans la définition de l’interruption de grossesse pour motif médical.