ART. PREMIER	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.