ART. 3	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
À l’alinéa 32, substituer aux mots:
«  de la juridiction administrative »
les mots:
« du Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.