ART. 14	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu et a été concluante ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l’y inscrire.