ART. PREMIER	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515-1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.