ART. PREMIER	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.
Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.