ART. 4	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation doivent préalablement donner leur consentement à un notaire dans les conditions fixées à l’article 311‑20. Dans le même temps, elles déclarent conjointement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les couples de femmes homosexuelles ont été exclus du mécanisme de consentement à cet emplacement du code. Il semblerait logique que seul l’article 311-20 traite du consentement.