ART. 4	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans la suppression de cette mention, cet alinéa pourrait être interprété par le fait que la clandestinité d’une PMA dispenserait du respect du dispositif.