ART. 32	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Eliaou, rapporteur, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cazebonne, M. Vignal, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Rixain, Mme Gomez-Bassac, M. Paris, Mme Fontenel-Personne, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Raphan, Mme Mirallès, M. Martin, Mme Rossi, Mme De Temmerman, Mme Hérin et Mme Provendier
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ARTICLE 32
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement.
Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la loi de bioéthique afin de connaitre et de mesurer ses effets, peuvent débuter les travaux parlementaires relatifs à la révision des lois de bioéthique.
Le délai de cinq ans laisse suffisamment de temps aux députés et aux sénateurs de s’imprégner des nouvelles avancées médicales et d’ajuster ainsi les dispositions de la loi.