ART. 32	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Eliaou, rapporteur, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, Mme Charrière, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Pont, Mme Robert, M. Vuilletet, Mme Rixain, Mme Gomez-Bassac, M. Paris, Mme Fontenel-Personne, Mme Vanceunebrock, M. Marilossian, M. Raphan, Mme Mirallès, M. Martin, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Hérin, Mme Vidal, M. Cazenove et Mme Provendier
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ARTICLE 32
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que le rapport élaboré par l’OPECST sera soumis au Parlement dans un délai proche du début de la révision de la loi.
Ce rapport, qui permet d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la loi de bioéthique afin de connaitre et de mesurer ses effets, est la première production parlementaire préalable à la procédure de révision des lois de bioéthique par le Parlement. Il doit donc lui permettre au Parlement d’avoir tous les outils en main avant de commencer ses travaux.