ART. 3	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala et Mme Le Grip
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ARTICLE 3
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« d’embryons »
les mots :
« consenti à l’accueil de ses embryons ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
« L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des familles monoparentales (1 184 euros en 2014 pour un équivalent adulte) est inférieur de 30 % à celui des couples avec enfants (1 712 euros, toujours pour un équivalent adulte). Les familles composées d’un seul adulte représentent près d’un quart de la population pauvre. C’est la raison pour laquelle, dans une tribune publiée le 6 mars 2019 par le journal Libération ( Les femmes seules avec enfants doivent devenir une priorité, Libération, 6 mars 2019), le Laboratoire de l’égalité demande que les familles
monoparentales, et en particulier les mères seules, soient placées au coeur des politiques publiques, et que celles-ci soient consacrées, en priorité, à la fin de leur isolement, à leur accès à un emploi stable et à la garantie de conditions de vie décentes, pour elles et leurs enfants. On voit mal, dans ces conditions, la cohérence qu’il pourrait y avoir à leur ouvrir la possibilité d’avoir recours à l’assistance médicale à la procréation.
Si la condition d’existence d’un couple formé d’un homme et d’une femme vivants et en âge de procréer, imposée par l’actuel article L. 2141‑2 du Code de la santé publique est maintenue, il convient de supprimer, par voie de conséquence, toute mention relative à la femme non mariée des autres dispositions du projet de loi ». 
Remplacer « le couple qui a fait don de gamètes ou d’embryon » par « le couple qui a fait don de gamètes ou consenti à l’accueil de ses embryons » s’inscrit dans le registre sémantique constamment retenu pour l’embryon humain depuis 1994.