ART. 4	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala et Mme Le Grip
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « les partenaires » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un objectif de clarification rédactionnelle de l’article 311‑20 du Code civil. Même si le pacte civil de solidarité peut être envisagé comme un concubinage organisé par la loi, il semble préférable d’ajouter « les partenaires » à l’article 311‑20 du code civil pour éviter de laisser à penser que seuls les couples mariés ou vivant en union libre pourraient accéder à l’assistance médicale à la procréation.