ART. 7	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala et Mme Le Grip
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« de ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ».