ART. 3	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Bannier, Mme Chapelier, M. Cabaré et Mme De Temmerman
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« À la demande d’un médecin, la commission statue sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. La nouvelle rédaction a l’avantage de ne pas mettre exactement sur le même plan les demandes d’accès des personnes conçues par don de gamètes auprès de la commission et celles d’un médecin à propos du « caractère non identifiant de certaines données ».