ART. 3	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°589
présenté par
Mme Bannier, Mme Chapelier, M. Cabaré, M. Fuchs et Mme De Temmerman
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et motive, en cas de refus, sa réponse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.