APRÈS ART. 4	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 sur le respect en France de l’indisponibilité du corps humain et sur le business de la procréation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2020 un rapport sur le respect en France de l’indisponibilité du corps humain et sur le business de la procréation. L’élargissement de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules n’est pas sans supposer une évolution de certaines normes et principes éthiques consacrés dans notre société tels que l’indisponibilité du corps humain, compte tenu notamment de la pénurie actuelle des gamètes en France.