ART. 2	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu à l’article 2 de couvrir les frais  relatifs  aux  actes  et  traitements  liés  à  la  préservation  de  la  fertilité  et  à  l’assistance  médicale  à  la  procréation,  à  l’exception  de  ceux  afférents  à  la  conservation  des  gamètes  pour  des  assurés  non  atteints  d’une  pathologie altérant leur fertilité. 
Il est précisé que l’article du Code de la sécurité sociale qui sera modifié par cet article 2 envisage  « la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie ». Nous sommes là au cœur du problème car dans le cas de l’ouverture de la PMA nous ne sommes pas face à une maladie mais à un désir d’enfant. Si ce désir est légitime et compréhensible, il va tout de même à l’encontre des principes de la Sécurité sociale.