ART. PREMIER	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge chacun de procréer pour éviter tout abus.