ART. PREMIER	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« consentement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« au juge ou au notaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.
Pourquoi avoir supprimé le juge ?