ART. 4	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup et M. Ramadier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet alinéa la volonté de la femme peut faire ou défaire la filiation. Cela va contribuer à ce que des enfants soient soumis à l’expression d’une volonté fluctuante par nature, suscitant des situations juridiques conflictuelles insolubles.