ART. 2	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le don est gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de la PMA, il convient d’éviter les pressions et les dérives qui pourraient voir le jour : passe-droits, rémunérations…